Independent law firm
Bail à usage d’habitation : Une trêve hivernale applicable jusqu’au 31 mars 2023
En date du 1er janvier 2023, est entrée en vigueur la loi du 23 décembre 2022 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation et ce, jusqu’au 31 mars 2023.
